MENACES

Les menaces proférées en ligne sont souvent des délits. La loi sanctionne les menaces de mort ou de viol ainsi que toutes les menaces de commettre un crime ou un délit dont la tentative est punissable.

Que dit la loi ?

Si vous êtes victime de menaces en ligne, vous pouvez demander le retrait des publications à leur auteur ou à leur hébergeur. Vous pouvez aussi faire un signalement en ligne à la police ou à la gendarmerie ou porter plainte.

D’après l’article 222-17 du Code pénal, les menaces en ligne de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable sont punies de six mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende lorsqu’elles sont, soit réitérées, soit matérialisées par un écrit, une image ou tout autre objet.

Délai de prescription : 6 ans.

Qui est responsable ?

Les premiers·ères responsables en cas de menaces en ligne sont les auteurs·trices des propos en cause. La responsabilité des intermédiaires relève de règles spécifiques.

Ces intermédiaires techniques peuvent être :
– Les hébergeurs qui stockent des contenus rédigés et réalisés par des tiers (hébergeurs d’un réseau social, d’un forum, d’un jeu en ligne, d’un blog)
– Ou les fournisseurs d’accès offrant une simple connexion au réseau internet.

Un intermédiaire ne sera responsable que :

S’il a eu connaissance des messages publiés, notamment via les signalements des internautes et s’il n’a pas agi rapidement pour faire retirer ces messages dès qu’il en a eu connaissance.

Cependant, les intermédiaires sont contraint·e·s à deux obligations : 

  • La mise en place d’un dispositif de signalement qui permette aux internautes de leur faire remonter les cyberviolences ;
  • la conservation des données permettant l’identification de l’agresseur afin de pouvoir les communiquer dans le cadre d’une enquête judiciaire.